CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute relation contractuelle d’un Client particulier ou professionnel avec la Société WINE TRAVEL AGENCY (ci-après WINE TRAVEL AGENCY), Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 2.500 €, inscrite au RCS de TOULOUSE sous le n°822 365 672, dont le siège social est 35 rue Alfred de Musset Appt 70– 31200 TOULOUSE, représentée par sa Présidente, Madame Véronique JEBARA, domiciliée en cette qualité audit siège.

Article 1 – Présentation de la Société

WINE TRAVEL AGENCY a pour activité la dégustation et le commerce d’alcools, le commerce de verres, le conseil œnologique, l’activité de traiteur par sous-traitance et le conseil et l’organisation de voyages œnologiques.

WINE TRAVEL AGENCY édite et exploite le site web www.winetravelagency.fr par lequel elle propose à ses Clients des forfaits dégustation de vins et de boissons avec ou sans alcool, à domicile et en tout lieu privé choisi par ses Clients, ainsi que la vente de verres à vin. Pour toute dégustation réalisée par WINE TRAVEL AGENCY au domicile du Client, une présentation sur l’histoire de la vigne et la fabrication des vins d’une durée de 20 minutes est dispensée au Client, puis une dégustation de plusieurs types de cépage est proposée et/ou d’autres boissons avec ou sans alcool selon le forfait choisi. Il peut également être associé une dégustation de mets et nourriture également en fonction du forfait choisi.

WINE TRAVEL AGENCY est également amenée à participer à des événements de type salons, expositions, conférences, congrès, au cours desquels elle peut proposer des prestations de dégustation et de vente de vins et de boissons avec ou sans alcool et la vente de verres à vin.

Son numéro de TVA intracommunautaire est FR9582236567200010.

Le directeur de la publication du site est Madame Véronique JEBARA, joignable par courrier électronique adressé à contact@winetravelagency.fr ou bien par téléphone au 06.50.13.27.24 (disponible du lundi au vendredi entre 8h et 22h).

Le site www.winetravelagency.fr est hébergé par : OVH, OWO-OVH Whois offuscator, 2 rue Kellermann, 59100 ROUBAIS inscrite au RCS de Lille Métropole sous le n°424 761 419.

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales (CGV) ont pour objet de définir les conditions et modalités par lesquelles WINE TRAVEL AGENCY commercialise ses prestations de dégustation de vins et de boissons avec ou sans alcool, et de vente de verres à vin, à la fois via son Site et à directement auprès de ses Clients à l’occasion de dégustations à domicile ou lors d’événements auxquels elle peut participer.

Les présentes CGV sont donc applicables à tous les contrats de prestations de services et de vente fournis par WINE TRAVEL AGENCY dans le cadre de ses activités telles que définies à l’article 1.

WINE TRAVEL AGENCY a la possibilité à tout moment de modifier ses CGV, étant précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la conclusion du contrat de prestation de services ou de vente.

La nullité ou l’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par WINE TRAVEL AGENCY ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continueront à produire leurs effets.

Article 3 – Acceptation des présentes conditions générales de vente

Régies par l’article L441-6 du Code de commerce et conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties à tout contrat conclu avec WINE TRAVEL AGENCY. Elles s’appliquent à tout Visiteur et/ou Client du Site et à tout Client concluant avec elle en vente directe. Les Clients disposent de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer. L’accès et l’utilisation du Site entraîne l’adhésion du Visiteur et/ou du Client aux présentes Conditions Générales.

Le fait de confirmer la commande d’un forfait dégustation ou de vente de verres à vin sur le Site, en cliquant sur le bouton « Valider ma commande » vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV (étant précisé que par le seul fait de valider sa commande sur le Site, le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes CGV).

Les présentes CGV sont soumises au droit français applicable en vigueur. Elles ne sont valables qu’en langue française.

Article 4 – Protection des mineurs et capacité juridique

Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique et à la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, la vente d’alcool à des mineurs est interdite. Toute personne procédant à une commande de dégustation de vins sur le site www.winetravelagency.fr ou directement auprès de WINE TRAVEL AGENCY ou encore en procédant à l’achat en vente directe d’une bouteille d’alcool à l’occasion d’événements auxquels WINE TRAVEL AGENCY participe, s’engage donc à avoir la capacité juridique et l’âge légal requis (18 ans révolus) à la date du contrat.

WINE TRAVEL AGENCY rappelle en effet qu’il est interdit de vendre de l’alcool à des mineurs de moins de 18 ans. (art. L.3342-1 du Code la santé publique).

Article 5 – Zone géographique

WINE TRAVEL AGENCY commercialise ses activités sur tous les départements de la région Occitanie. Les commandes ne répondant pas à cette condition géographique devront expressément être acceptées par WINE TRAVEL AGENCY.

Article 6 – Accès au Site

Le site www.winetravelagency.fr est par principe accessible 7/7j, 24/24h sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. La Société WINE TRAVEL AGENCY étant de fait, par son activité, tenue à une obligation de moyens, ne pourra être tenue responsable de tout préjudice quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du site www.winetravelagency.fr.

Article 7 – Commande via le Site

La société WINE TRAVEL AGENCY propose aux Visiteurs de son Site de passer directement commande de dégustation à domicile de vins et de boissons avec ou sans alcool ainsi que de vente de verres à vin. Pour ce faire, le Visiteur doit procéder selon les modalités suivantes :

Création d’un Compte Client : Le Visiteur doit créer un Compte Client afin de pouvoir passer commande. Pour ce faire, il doit fournir son identité (nom et prénom), adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone.
Passation d’une commande : Pour passer une commande, le Client doit sélectionner le forfait dégustation ou le type de verres à vin qu’il souhaite commander, accessibles sur l’onglet « Boutique ». Après avoir rempli son panier, le Client clique sur le bouton « Commander ». Il prend alors connaissance du récapitulatif de sa commande qu’il peut choisir de modifier ou de valider. Avant de valider sa commande en cliquant sur le bouton « Valider ma commande », le Client est invité à cocher une case prévoyant l’acceptation des présentes CGV (Il appartient au Client d’en prendre attentivement connaissance avant de cocher ladite case, étant précisé qu’à défaut de cocher ladite case, sa commande sera immédiatement annulée).
Cas des commandes de dégustation : La commande d’une prestation de dégustation à domicile ne pourra être définitivement validée qu’une fois que WINE TRAVEL AGENCY et le Client auront d’un commun accord défini la date et le lieu de ladite dégustation. Ce qui signifie qu’une fois la commande de dégustation validée par le Client sur le Site, WINE TRAVEL AGENCY prendra contact avec lui dans les 48h par téléphone ou par courriel afin de fixer la date et le lieu de la dégustation commandée. WINE TRAVEL AGENCY doit s’assurer notamment que l’heure et le lieu de dégustation sont autorisés au vu de la réglementation en vigueur. Ce n’est donc qu’une fois ces conditions définies que la commande pourra être acceptée et définitivement validée par WINE TRAVEL AGENCY, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation du Client prévu à l’article 23 ci-après. Le Client recevra sur son adresse mail un récapitulatif de sa commande.
Cas des commandes de verres à vin : La commande de verres à vin devient en revanche définitive dès que le Client clique sur le bouton « Valider ma commande », sauf exercice du droit de rétractation prévu à l’article 23 après. Le Client recevra sur son adresse mail un récapitulatif de sa commande. Le Client sera livré des verres commandés à la date figurant sur son récapitulatif de commande.
Prix : Les prix pratiqués sont ceux figurant sur le Site et sur le bon de commande récapitulatif. Ces prix s’entendent en euros toutes taxes comprises et hors frais de transport (les frais de ports sont indiqués séparément et ajoutés au montant de la commande). Le prix total de la commande est celui indiqué lors de la validation de la commande par le Client, avant le dernier clic de confirmation, conformément à la réglementation en vigueur.
Paiement : Le prix de la vente de dégustations est payable comme suit : un acompte de 30 % TTC à la commande et le solde au plus tard deux jours ouvrables avant la dégustation, sauf autre accord passé avec WINE TRAVEL AGENCY.

Le prix de la vente de verres de vins est payable au jour de la passation de la commande.

Les paiements se font par carte de crédit. Les paiements effectués seront sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d’éviter l’interception de ces informations par un tiers. La Société WINE TRAVEL AGENCY ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

Conformément à la réglementation en vigueur les coordonnées bancaires des Clients ne sont pas conservées par la Société WINE TRAVEL AGENCY.

Le Client recevra une facture au jour de la dégustation et/ou au jour de la livraison des verres commandés.

Article 8 – Prestations de dégustation et de vente directe à l’occasion d’événements

A l’occasion d’événements de dégustation et de vente de vins et boissons avec ou sans alcool et de vente de verres à vin, auxquels WINE TRAVEL AGENCY pourra participer, toute personne présente à ces événements pourra bénéficier desdites prestations.

Le Client pourra à ces occasions passer commande auprès de WINE TRAVEL AGENCY de bouteilles de vins ou de boissons avec ou sans alcool offertes à la vente, en remplissant un bon de commande en bonne et due forme. Les prix et modalités de paiement seront définies sur ledit bon de commande, étant précisé qu’un acompte pourra être demandé à la commande. Tous frais de livraison sont détaillés. La mention « Prix Direct Propriété » signifie que le ou les vins sont vendus à un prix inférieur ou égal au prix pratiqué à la propriété. Les paiements s’effectueront par tout mode de paiement choisi par le Client.

La date et le lieu de livraison seront également précisés sur le bon de commande.

Une fois contresigné par WINE TRAVEL AGENCY, ladite commande sera définitive et ne pourra être annulée, sauf éventuelle application du droit de rétractation tel que défini à l’article 23 ci-dessous.

Lors de la passation d’une commande, il appartient au Client de vérifier que les informations relatives à la commande sont conformes à ses choix (données personnelles, mode de livraison, options éventuelles, lieu de livraison et/ou de facturation des produits, etc.).

La société WINE TRAVEL AGENCY se réserve le droit de refuser toute commande non conforme ou douteuse, ainsi que toute commande émanant d’un Client n’ayant pas réglé totalement une précédente commande ou avec lequel un litige quelconque serait en cours. La société WINE TRAVEL AGENCY se réserve par ailleurs expressément le droit d’étudier au cas par cas et d’accepter ou de refuser toute commande pour laquelle la livraison doit avoir lieu hors de la région Occitanie, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. En cas de refus de la commande dans ce cadre, la société WINE TRAVEL AGENCY en informera le Client dans les plus brefs délais.

Article 9 – Abonnement à la newsletter

En créant un Compte Client via son Site ou en passant directement commande auprès de WINE TRAVEL AGENCY à l’occasion d’événements de dégustation et de vente de vins et boissons avec ou sans alcool, le Client autorise WINE TRAVEL AGENCY à lui envoyer des emails à l’adresse qu’il aura renseignée lors de sa commande. Ces e-mails peuvent notamment comporter les offres promotionnelles et bons plans des partenaires commerciaux de WINE TRAVEL AGENCY. Le désabonnement à la newsletter est possible à tout moment en adressant un courriel à l’adresse contact@winetravelagency.fr

Article 10 – Limitation de commande

En considération du caractère rare ou spéculatif de certains produits proposés par WINE TRAVEL AGENCY, sur le Site ou en vente directe, et afin de permettre au plus grand nombre de bénéficier des offres et produits proposés par la société WINE TRAVEL AGENCY, des restrictions ponctuelles sur les quantités disponibles à l’achat/commande peuvent être appliquées. Dans ce cas, la quantité disponible s’entend limitée par Client (même nom, même adresse, même titulaire de compte). La société WINE TRAVEL AGENCY pourra indiquer sur le Site l’application de restrictions ponctuelles et se réservera le droit de refuser une commande et/ou un abonnement en cas de doute sur l’existence d’une commande antérieure passée pour le même produit et/ou d’un abonnement antérieur déjà souscrit par le même Client.

Article 11 – Disponibilité des produits

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site. Toute offre s’entend dans la limite des stocks disponibles. La société WINE TRAVEL AGENCY fera ses meilleurs efforts, notamment dans ses relations avec les Producteurs, pour faire en sorte que les commandes et/ou abonnements des Clients puissent être honorés.

En cas d’indisponibilité définitive d’un ou plusieurs produits et services commandés, la société WINE TRAVEL AGENCY s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais. Le Client pourra alors, à son choix, demander : (i) le remplacement du ou des produits indisponibles par un ou des produits d’une qualité et d’un prix équivalents, ou (ii) l’obtention d’un avoir auprès de la société WINE TRAVEL AGENCY correspondant au montant de la commande ou du montant mensuel de l’abonnement visé, ou (iii) le remboursement de la somme débitée sur son compte, ce remboursement intervenant dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de remboursement. Pour les besoins du précédent alinéa, l’appréciation de la qualité équivalente demeure du seul ressort de la société WINE TRAVEL AGENCY.

Article 12 – Désactivation de compte client

En cas de non-respect des obligations découlant de l’acceptation des présentes CGV, d’incidents de paiement du prix d’une commande, de délivrance d’informations erronées à la création du compte ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts de WINE TRAVEL AGENCY, cette dernière se réserve le droit de suspendre l’accès à son Site ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier l’abonnement et le Compte Client sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés.

WINE TRAVEL AGENCY se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Client ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.

Article 13 – Incidents de paiement

Tout défaut de paiement aux échéances donnera lieu à l’application, de plein droit, de pénalités de retard mensuelles au taux légal outre l’application du forfait de recouvrement de 40 €, et sans préjudice de la faculté pour WINE TRAVEL AGENCY de suspendre ses prestations jusqu’au complet paiement des sommes dues.

Les frais de recouvrement forcé (frais d’huissier, honoraires d’avocat, débours,…) seront également mis à la charge du Client, sur justificatifs.

Article 16 – Preuve

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par WINE TRAVEL AGENCY et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique.

Article 17 – Livraison des produits et transfert de propriété

Tout produit commandé à WINE TRAVEL AGENCY (bouteilles de vins, bouteilles de boissons avec ou sans alcool, verres de vins,…) sera livré à la date figurant sur le récapitulatif de commande pour une commande via son Site ou sur le bon de commande pour une vente en direct, sans que cette date ne puisse dépasser le délai de 30 jours à compter de la commande, conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation.

En cas de défaut de livraison à la date indiquée ou au plus tard dans les 30 jours, le Client pourra résilier sa commande par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à WINE TRAVEL AGENCY – Service résiliation – 35 rue Alfret de Musset, Appt 70 – 31200 TOULOUSE ou par courriel à à l’adresse contact@winetravelagency.fr. La résiliation interviendra dès réception de la lettre recommandée avec accusé de réception ou du courriel.

Article 18 – Force majeure

La société WINE TRAVEL AGENCY ne pourra être considérée comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un événement de force majeure, indépendant de notre volonté, notamment, en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, etc.

Article 19 – Garantie légale

Tous les produits fournis par WINE TRAVEL AGENCY bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil (le vice caché s’entendant d’un défaut de fabrication du matériel le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par le Client avant son utilisation).

Le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance des produits commandés pour agir et il est dispensé d’avoir à rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité.

Au titre de ces garanties, WINE TRAVEL AGENCY s’engage, au choix du Client, à lui rembourser ou à lui échanger le produit défectueux ou ne correspondant pas à sa commande, sans que le Client ne puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

Article 20 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site www.winetravelagency.fr, qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, photographies, infographie, vidéos, documents et autres éléments pouvant être communiqués ou diffusés par WINE TRAVEL AGENCY à l’occasion de ses prestations de dégustation, sont protégés par le droit d’auteur.

WINE TRAVEL AGENCY est propriétaire de la marque française semi-figurative « Wine Travel Agency », enregistrée à l’INPI sous le n°4314228 pour désigner les produits et services des classes 30, 32, 33, 35, 39, 41 et 43. Toute reproduction et/ou diffusion totale ou partielle des éléments du Site, de ses documents de présentation diffusés lors de ses dégustations et de sa marque et de son logo est strictement interdite sans l’accord préalable et écrit de WINE TRAVEL AGENCY.

La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toute personne responsable, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.

Article 21 – Licence relative à l’accès et à l’utilisation du site

La société WINE TRAVEL AGENCY accorde aux Visiteurs et Clients une licence limitée à l’accès et à l’utilisation du Site, pour une utilisation exclusivement privée et personnelle, non collective et non exclusive. En aucun cas les Visiteurs et Clients ne sont autorisés à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site sans l’autorisation écrite et préalable de la société WINE TRAVEL AGENCY. Cette licence ne permet en aucun cas aux Visiteurs et Clients de procéder à une quelconque utilisation commerciale du Site et/ou de tout ou partie de son contenu.

La société WINE TRAVEL AGENCY autorise, à titre non exclusif et révocable, la création de liens hypertextes pointant sur la page d’accueil du Site, à la condition que ces liens ne puissent créer à l’encontre de la société WINE TRAVEL AGENCY et de ses produits ou services aucun préjudice direct ou indirect. Compte tenu de la particularité des produits et services proposés par la société WINE TRAVEL AGENCY, il est recommandé à toute personne souhaitant créer un lien hypertexte pointant sur la page d’accueil du Site de s’assurer de la conformité et de la légalité de ce type de lien sur son propre site. En aucun cas la création ou la présence de ces liens hypertextes ne pourra engager la responsabilité de la société WINE TRAVEL AGENCY, à quelque titre et pour quelque motif que ce soit. En cas de demande de la société WINE TRAVEL AGENCY, tout lien hypertexte pointant sur la page d’accueil du Site créé sur un site tiers devra être immédiatement retiré, sans préjudice des droits de la société WINE TRAVEL AGENCY d’obtenir réparation du préjudice éventuel causé par la création de ce lien.

Article 22 – Responsabilité

WINE TRAVEL AGENCY déclare qu’elle est à jour de toutes les déclarations administratives et légales exigées pour son activité de dégustation et de vente de boissons alcoolisées.

Les Clients sont expressément informés que WINE TRAVEL AGENCY n’est pas le fabricant des produits présentés dans le cadre de ses activités, au sens de la Loi L98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité des produits défectueux. Aussi, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant dudit produit pourra être recherchée par le Client. Les produits commercialisés suivent le régime de garantie du fabricant. Par ailleurs, la responsabilité de WINE TRAVEL AGENCY ne saurait être engagée si une erreur s’est glissée dans l’une des photographies illustrant les produits présentés.

Les informations permettant au Client de s’identifier sur le Site, telles que l’identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent faire l’objet de modification que sur initiative du Client ou de www.winetravelagency.fr notamment en cas d’oubli du mot de passe.

Le Client est seul responsable de l’utilisation de ses éléments d’identification, il est tenu de les garder secrets. Toute divulgation de sa part ne saurait en aucun cas être reprochée à WINE TRAVEL AGENCY. Toute commande effectuée à l’aide des identifiant et mot de passe du Client est réputée être passée par ce dernier. WINE TRAVEL AGENCY ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages occasionnés par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par le Client et donc de l’utilisation de ces données par un tiers.

WINE TRAVEL AGENCY ne pourra en tout état de cause voir sa responsabilité recherchée pour tout dommage de quelque nature qu’il soit, notamment du fait de l’utilisation des services souscrit, une atteinte à la réputation, à l’image, ou une perte de données qui pourraient survenir du fait de l’utilisation des services proposés par www.winetravelagency.fr .

Article 23 – Faculté de rétractation offerte au Client particulier (cf Annexe)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation et dans le cadre des ventes conclues hors établissement, le Client, personne physique ayant le statut de particulier, dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la passation de toute commande de dégustation ou à compter de la livraison de produits commandés, dès lors que la commande a été faite sur le Site www.winetravelagency.fr ou en tout autre lieu qu’au siège social de WINE TRAVEL AGENCY, à l’exception toutefois des foires et salons où le droit de rétractation n’est pas applicable.

La notification de rétractation devra être faite par courrier recommandé avec accusé de réception à WINE TRAVEL AGENCY, en utilisant le bordereau de rétractation annexé aux présentes CGV, à l’adresse du siège social de WINE TRAVEL AGENCY telle que mentionnée sur ledit bordereau.

Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client. Les marchandises doivent être impérativement retournées dans un conditionnement et emballage permettant de conserver les produits en bon état (bouteilles non ouvertes, bouchons et étiquettes non abîmés, verres dans leur emballage d’origine). Le numéro de commande et les coordonnées du Client devront figurer clairement sur le carton d’expédition. Tout retour présentant une utilisation abusive ne sera pas accepté. WINE TRAVEL AGENCY remboursera le Client ayant notifié dans le délai l’exercice de son droit de rétractation dans un délai de quatorze jours (14) au maximum à compter de la réception de la notification de rétractation. Le compte du Client sera recrédité de la somme débitée.

Article 24 – Informations et libertés

Les informations communiquées par le Client dans le cadre de ses relations contractuelles avec WINE TRAVEL AGENCY sont nécessaires au bon traitement de toute commande et pourront être communiquées aux fournisseurs partenaires contractuels de WINE TRAVEL AGENCY intervenant dans le cadre de l’exécution de ladite commande.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Conformément aux textes en vigueur, le Client dispose des droits d’opposition, de droits d’accès et de droits de rectification des données le concernant. Pour faire valoir ce droit, le Client doit s’adresser à WINE TRAVEL AGENCY par courriel à l’adresse mail contact@winetravelagency.fr

Les identifiants de connexion fournis par la société WINE TRAVEL AGENCY sont personnels et intransférables. Il est de la responsabilité de chaque Client d’empêcher l’accès au Site par des tiers qui utiliseraient les données de connexion d’un Client.

Article 25 – Publicité sur le Site

WINE TRAVEL AGENCY peut en toute liberté insérer de la publicité sur son Site, et dispose d’une liberté totale de choix quant à la disposition de ces publicités, des annonceurs ainsi que de la visualisation de ces publicités.

Article 26 – Loi applicable

La loi française régie les présentes conditions générales de vente. Le Client reconnaît que les communications et registres informatisés de www.winetravelagency.fr seront considérés par les parties comme preuve des échanges, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties sauf preuve contraire.

Conditions Générales de Vente en vigueur au 20/01/2017

Annexe DROIT DE RETRACTATION

Rappel des dispositions applicables du Code de la consommation :

Article L221-18 : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ; (…) »

Article L221-20 : « Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L. 221-18. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations. »

Article L221-21 : « Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable. »

Article L221-22 : « La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article L. 221-21 pèse sur le consommateur. »

Article L221-23 : « Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens. Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l’article L. 221-5. »

Article L221-25 : « Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L. 221-5. »

Bordereau de rétractation

Le Client, s’il souhaite annuler un contrat conclu hors établissement avec la société WINE TRAVEL AGENCY peut utiliser le formulaire détachable ci-après et l’expédier au plus tard le 14ème jour suivant la date de sa commande pour une prestation de services et suivant la date de réception de la marchandise en cas de vente d’un produit ou, si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

Ci-dessous, coupon à détacher et à retourner, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse suivante :

WINE TRAVEL AGENCY

APPT 70

35 RUE ALFRED DE MUSSET

31200 TOULOUSE

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COUPON DE RETRACTATION

Je soussigné(e),

Dénomination / Nom, prénom :

Déclare exercer mon droit de rétractation, conformément à l’article L.221-18 du Code la Consommation.

Commande du :

Fait à :

Le :

Signature :